Qu’est-ce que la Médaille de l’Administration Territoriale de l’État ?
Créée par le décret n°2012-1150 du 22 octobre 2012, la Médaille d’Honneur de l’Administration Territoriale de l’État vise à récompenser les agents publics affectés dans les services déconcentrés de l’État pour leur ancienneté de service, leur engagement professionnel et leur dévouement au service de l’intérêt général.
Elle remplace l’ancienne médaille préfectorale et constitue une reconnaissance officielle de l’État pour ceux qui œuvrent au quotidien dans les préfectures, sous-préfectures, directions départementales, rectorats, ou autres administrations territoriales de l'État.
Qui peut recevoir cette médaille ?
La Médaille de l’Administration Territoriale de l’État s’adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans l’administration déconcentrée de l’État, aux personnels administratifs (travaillant dans les préfectures et sous-préfectures, les rectorats et inspections académiques ainsi que les directions régionales ou départementales.)
Concernant les conditions d’attribution, il faut justifier d’au moins 20 ans de services publics effectifs, avoir accompli ces services dans des structures territoriales de l’État et ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire grave au cours des 5 dernières années.
Les périodes de services dans différents ministères ou administrations sont cumulables, sous réserve de validation par l’autorité compétente.
Quels sont les échelons de la Médaille d’Honneur de l’Administration Territoriale ?
La médaille comprend trois grades attribués selon l’ancienneté : la médaille échelon Argent – 20 ans de service, la médaille échelon Vermeil – 30 ans de service et la médaille échelon Or – 35 ans de service.
Chaque échelon s’accompagne d’un diplôme nominatif signé par le préfet ou l’autorité ministérielle.
Quelle est la procédure pour demander la médaille d’Honneur de l’Administration Territoriale ?
La demande est généralement initiée par le service RH de l’administration employeuse (préfecture, direction, rectorat), mais un agent peut aussi solliciter sa hiérarchie.
Pour demander la médaille, il faut réunir les pièces justificatives (attestations de services, état de carrière, copie d’un justificatif d’identité), transmettre le dossier à la préfecture ou à l’autorité hiérarchique compétente, attendre la validation par la commission préfectorale ou ministérielle.
L’attribution se fait par arrêté officiel, à l’occasion d’une promotion du 1er janvier ou du 14 juillet.
Comment se déroule la remise de la médaille ?
La remise de la MHATE peut être organisée dans le cadre d’une cérémonie officielle en préfecture ou dans les locaux du service, lors d’un hommage en réunion de personnel, souvent accompagné d’un buffet ou encore lors de la lecture d’un discours soulignant la carrière de l’agent.
Selon les cas, un cadeau symbolique ou une prime peut être accordée, sans obligation réglementaire.
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